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Droits et démarches
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne et formulaires
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Déposer une pré-demande de Pacs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justice -
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justice -
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice -
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justice -
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justice -
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Egalement dans la commune
Horaires de la mairie
Contacter la Mairie
Services au public
Les services au public
Déchèteries
Les 3 déchèteries CCHV
France Services
12 organismes, un seul lieu